Vous êtes : 

• chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, 
  artisan rural, 
• associé(e) de société agricole participant
• aux travaux en tant que non salarié(e).

La modulation des appels fractionnés ou mensuels

Vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse : modulez vos appels fractionnés ou vos prélèvements mensuels.

Pour le calcul des fractions ou échéances mensuelles de vos cotisations de l'année en cours, vous pouvez demander que soit pris en compte le montant de vos revenus professionnels de l'année précédente, estimés par vous-même.

Ainsi, pour le calcul des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels de vos cotisations N, vous devez estimer le montant de vos revenus N-1.

Si vos revenus estimés sont inférieurs de plus d'un tiers à vos revenus définitifs, le complément de cotisation appelé sera majoré de 10%.

Les cotisations et contributions sociales visées :

• assurance maladie, maternité, invalidité ; 
• assurance vieillesse de base et complémentaire ; 
• prestations familiales ; 
• CSG et CRDS. 

Une procédure simple

Comment effectuer votre demande ?

Demandez à votre MSA l'imprimé spécifique ou téléchargez-le directement ci-dessous.

Remplissez votre demande en mentionnant le montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Quand retourner votre demande ?

Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel, vous devez retourner l'imprimé rempli à votre MSA, sans justificatif :

• au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné, 
• au plus tard quinze jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel. 

 Pour obtenir des renseignements complémentaires, contactez votre MSA.