-          Mise en valeur d’une superficie comprise entre 1/10^ème et ½ SMI en polyculture

-          L’activité de chef d’entreprise requiert un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures par an

Depuis le 1er   janvier 2008, votre protection sociale est améliorée : en effet, vous bénéficiez d’une couverture sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA).

 Ainsi, vous êtes obligatoirement assuré en ATEXA si :

vous  dirigez  une  exploitation  ou  une  entreprise  agricole  dont  la  superficie  est comprise entre 1/5 et 1/2 de la SMI

ou

votre temps de travail est compris entre 150 heures et 1 200 heures par an.

Vous pouvez donc bénéficier du remboursement des frais liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Par ailleurs, une rente pourra vous être attribuée en cas d’incapacité permanente totale.

Les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé CMU-C au 1er   janvier 2008 sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité. Toutefois, s’ils sont redevables de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA), cette cotisation reste due.

Si vous êtes dans cette situation, veuillez nous faire parvenir une attestation d’affiliation à la CMU-C au 1er  janvier 2008.

Assiette forfaitaire Contributions provisoires CSG/CRDS 2008 : 100 SMIC x 8 % = 67 €

A compter de 2009 appel de la cotisation de solidarité : appel unique au plus tard le 30 novembre  (décret 18/09/08 )