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Nouveautés législatives et barèmes des cotisations pour la MSA Midi-Pyrénées Sud
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Crédit : MPS
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Nouveautés 2009 Suppression des Comités départementaux des prestations des prestations sociales agricoles (CDPSA) : La loi n°2009-526 du 12 mais 2009 a supprimé les références aux CDPSA dans la partie législative du Code Rural. Il en résulte : - la suppression de la marge de manoeuvre de plus ou moins 5% pour la fixation des taux de cotisations complémentaires non salariées, - la suppression de l'abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation de solidarité: seul le seuil de 1/8ème de SMI, est désormais retenu pour l'assujettissement à la cotisation de solidarité. Prolongation temporaire et exceptionnelle de l'exonération jeune agriculteur pour 2009: Afin de bénéficier d'une éxonération de cotisations de 15% en 6ème année, il faut remplir les conditions suivantes : - bénéficier de l'exonération jeune agriculteur - être en 5ème année d'exonération en 2008 Cette exonération n'est possible que pour l'année 2009. Renforcement du principe d'annualité et dérogation en cas de décés - Principe d'annualité : en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, les cotisations sont exigibles pour l'année entière. - Dérogation : dans l'hypothèse où la cessation est consécutive au décés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dues par les héritiers de l'adhérent, pour l'année au cours de laquelle est intervenu le décés, feront l'objet d'un calcul au prorata de la période comprise entre le 1er janvier et la date du décés. Totefois possibilité est laissée au conjoint survivant de formuler une demande afin de s'acquitter de la totalité des cotisations vieillesse au titre de l'année du décés. Suppression du statut de conjoint participant aux travaux Suppression du statut de conjoint participant aux travaux depuis le 1er janvier 2009. Il y a obligation d'opter pour l'un des statuts : - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, - salarié, - collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
Evolution des montants de cotisation VAL'HOR Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant une activité professionnelle dans les secteurs de l'horticulture, des pépinières et du paysage. Cette cotisation forfaitaire, émise et recouvrée par la MSA pour le compte de l'Association Interprofessionnelle des Métiers de l'horticulture et du paysage, est majorée de la TVA au taux de 19.60 %. -- Filière paysage : 95,68 € TTC -- Filière horticole - pépinière : 119,60 € TTC 
Barèmes de la cotisation ATEXA Par arrêté du 23 décembre 2004 (JO du 31 décembre 2004), les exploitations ou entreprises agricoles sont regroupées par secteurs d’activité. Pour connaître votre secteur d'activité et le montant de votre cotisation ATEXA, veuillez cliquer ici.
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Lire aussi
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Pour tout savoir sur le dispositif d'accompagnement :
Lire le dossier de presse
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