Bénéficiaires

  les jeunes de moins de 25 ans inclus :

-          qui n’ont pas bénéficié de l’AAC (apprentissage anticipé de la conduite)

-          qui n’ont pas obtenu leur permis de conduire avant le 1^er janvier 2012.

Conditions d’accès

>    Enfant de moins de 25 ans inclus, à charge des parents et dont le quotient familial ne dépasse pas le plafond en vigueur :

- si un seul enfant à charge : ce dernier doit être ou avoir été affilié en assurance maladie à la MSA Midi-Pyrénées Sud

- si 2 enfants ou plus à charge : les prestations familiales doivent ou devaient être versées par la MSA Midi-Pyrénées Sud

>    Jeune de moins de 25 ans inclus, ouvrant droit en assurance maladie à la MSA Midi-Pyrénées Sud depuis au moins 6 mois et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 1 100 € (net fiscal cumulé du dernier bulletin de salaire)

>> conditions générales d’attribution en téléchargement ci-dessous

Calcul du quotient familial

1/12° du Revenu Imposable

de toutes les personnes vivant au foyer

Nombre de personnes au foyer (1)

(1) Chaque personne au foyer compte 1-
Père ou mère isolé(e) compte 2

Montant de l’aide

Dans la mesure où les conditions d’attribution sont remplies, la somme allouée par la MSA Midi-Pyrénées Sud pour l’année 2012 est de 400 €.

Le règlement sera adressé en priorité à l’auto école.

Comment obtenir cette aide ?

La demande doit être présentée pour chaque enfant concerné sur l’imprimé « Aide au permis de conduire » au plus tard 6 mois après la formation.

Téléchargez l’imprimé et adressez-le, avec les justificatifs, à

MSA Midi-Pyrénées Sud

Service Action Sociale

61 allée de Brienne

31064 TOULOUSE Cedex 9