Le rôle du Médiateur
Le Médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les adhérents du régime agricole et leur Caisse de MSA. Depuis le 1er janvier 2007, c'est Monsieur Pierre-Henri Degregori qui exerce cette fonction.
Choisi pour son expérience et sa connaissance du monde agricole, le Médiateur de la MSA est une personnalité neutre et indépendante qui ne reçoit d'instructions de personne. Nommé pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, il ne dépend ni de la MSA, ni de l'Etat.
Mission du Médiateur
De par sa fonction, le médiateur représente une amélioration de la qualité du service rendu à l'assuré.
Pour les dossiers présentant un caractère exceptionnel ou particulier, il lui offre une opportunité supplémentaire d'un règlement amiable, confidentiel et équitable de son litige.
La saisine du médiateur est une possibilité, non une obligation.
Qui peut avoir recours à lui ?
Tout assuré ou ayant-droit relevant du régime agricole de protection sociale. Le recours au médiateur ne peut être fait qu'à titre personnel.
Le recours au Médiateur de la MSA est gratuit.
Comment le saisir ?
Avant de s'adresser au médiateur, l'assuré
doit obligatoirement avoir exercé un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (
CRA) de sa caisse et attendre la décision de celle-ci sur sa réclamation.
La saisine du médiateur doit être accompagnée d'un dossier complet comportant un exposé clair du litige, l'objet de la réclamation et toutes les pièces concernant l'affaire. Elle peut se faire :
Soit par lettre simple adressée à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la MSA - Les Mercuriales 40, rue Jean Jaurès - 93 547 BAGNOLET CEDEX
Le médiateur vérifie la recevabilité du dossier en s'assurant qu'il relève bien de sa compétence.
Il procède à un examen approfondi avec une vérification des faits et une recherche de tous les éléments permettant de se prononcer sur le bien fondé de la réclamation
Le médiateur donne simultanément son avis à l'adhérent et à la caisse MSA dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Si la caisse de MSA ne souhaite pas suivre l'avis rendu, le Président ou le Directeur de la caisse MSA concernée devra en informer tant l'adhérent que le médiateur, en motivant sa décision.
Comment agit-il ?
Le médiateur ne peut agir dans une procédure engagée auprès d'un tribunal. Inversement, l'assuré peut saisir le Médiateur de la MSA et intenter parallèlement une action en justice, à condition de l'en informer.
ATTENTION : Le recours au médiateur n'interrompt pas les délais à respecter pour engager un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), seule juridiction compétente en matière de protection sociale.
Pour quelles catégories de litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?
En règle générale, le Médiateur peut être saisi de tout litige en matière :
- De protection sociale obligatoire :
- l'assujettissement
- le recouvrement des cotisations
- les prestations sociales légales : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, vieillesse, prestations familiales
- De prestation sociale complémentaire vieillesse
- De médecine du travail, sur les aspects administratifs
Le médiateur de la MSA n'a pas compétence sur :
- Les litiges d'ordre médical
- L'action sanitaire et sociale
- Le Revenu Minimum d'Insertion
Si le médiateur est saisi de litiges exclus de son champ de compétence :
- Il assure le cheminement des réclamations vers les interlocuteurs compétents.
- Il doit en avertir l'assuré en lui précisant la raison pour laquelle il ne peut pas traiter le dossier.
Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à votre caisse de MSA.
Monsieur le Médiateur de la MSA
Les Mercuriales
40, rue Jean Jaurès
93 547 BAGNOLET CEDEX
Le Médiateur
Accéder au service Internet de saisine du Médiateur
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